Dimanche 12 novembre 2006
La demande d'intervention :
La demande d'intervention constitue le préalable obligatoire pour la mise en œuvre de la procédure de retenue par la douane. Elle a pour objectif d'attirer l'attention des services douaniers sur des produits suspects et, ainsi, de faciliter leur recherche. Elle peut concerner différents types de produits ou une marchandise précise.
La procédure de retenue :
La retenue concerne les marchandises présumées être des contrefaçons de dessins et modèles, de droits d'auteur et de droit voisin et les marchandises portant atteinte à un brevet, qui ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une saisie douanière. Elle peut également s'appliquer aux contrefaçons de marque dans tous les cas où le service des douanes n'est pas en mesure de mettre directement en œuvre la procédure de saisie.
Au titre de cette procédure, la douane peut retenir pendant une période de dix jours ouvrables toute marchandise soupçonnée d'être une contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle, sous réserve, comme cela a déjà été indiqué, que le titulaire du droit ait déposé au préalable une demande d'intervention.Ce délai permet au titulaire du droit de saisir le Président du tribunal de grande instance territorialement compètent pour prendre des mesures conservatoires ou de se pourvoir en justice par la voie civile ou correctionnelle.
En outre, le Procureur de
la République , tenu informé par la douane, peut engager des poursuites. Pour permettre l'engagement des actions en justice, le titulaire de droit peut demander à la douane communication de certaines informations telles que le nom du destinataire des marchandises. Ceci est permis par une levée partielle du secret professionnel auquel sont tenus les agents de douanes.
Si, à l'expiration du délai de dix jours, le titulaire du droit n'a pas apporté la preuve qu'il a obtenu la prise de mesures conservatoires ou qu'il a entrepris les démarches nécessaires auprès de l'autorité judiciaire compétente pour statuer au fond, la retenue est levée et la marchandise rendue à son propriétaire. Pendant toute la durée de la retenue les marchandises restent placées sous la surveillance de la douane. Aprés la période de retenue, les marchandises sont sous la responsabilité de l'autorité judiciaire.
La procédure de saisie :
Cette procédure s'applique uniquement aux contrefaçons de marque. Elle s'inscrit dans le cadre d'un délit douanier car l'importation, l'exportation, mais aussi la circulation ou la détention en tout point du territoire de marchandises présentées sous une marque contrefaite constituent une prohibition douanière absolue.
En conséquence, le service des douanes qui, à l'occasion d'un contrôle, découvre des produits de contrefaçon peut procéder, de sa propre initiative, à la saisie de ces produits. Cette mesure a pour effet de retirer immédiatement des circuits commerciaux les marchandises incriminées et de les placer sous surveillance douanière.
Le service des douanes informe le Procureur de
la République et le titulaire de la marque concernée afin que celui-ci puisse, s'il le souhaite, intenter une action en justice. Cette démarche est indépendante de la procédure contentieuse mise en œuvre par la douane qui, en fonction des circonstances peut décider de poursuivre les infracteurs devant les tribunaux.
Source: Direction générale des douanes et droits indirects
