La procédure à suivre lors de la dévouverte de produits contrefaits d'après le lieutenant colonel FORHER
Nous avons eu l’intervention du lieutenant colonel FORHER (Nord pas de calais) au sein de notre université de Lille 1. Celui-ci nous a transmis des informations utiles concenrnant la procédure à suivre lors d’une découverte de produits contrefaits :
La contrefaçon se juge sur les ressemblances et non sur les différences entre l'objet litigieux et l'objet protégé. Afin d'éviter des abus, le Président du Tribunal de Grande Instance pourra faire dépendre la saisie-contrefaçon d’un dépôt de garantie (par le demandeur), servant à indemniser le défendeur si l'action n'est pas fondée.
- Le Code de la Propriété Industrielle a mis en place une procédure spécifique, la saisie-contrefaçon. Elle intervient en amont d'un procès et est menée par un huissier de justice afin de prouver les actes contrefaisants, ce n’est pas une sanction.
La saisie-contrefaçon peut être descriptive, c'est à dire qu'elle va se limiter à la description des marchandises (saisies de documents, d’échantillons et d’informations). Elle peut aussi être réelle, c'est à dire que des marchandises supposées contrefaisantes vont être réellement saisies.
- Mise en contact avec des spécialistes en contrefaçon de la marque contrefaite (un représentant de la marque ou bien un commerçant local de cette même marque ; les douanes).
Exemple : Après la saisie des produits contrefaits les gendarmes contactent le responsable en contrefaçon de la marque contrefaite pour certifier la non authenticité des produits. Se mettre en contact avec l’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA) qui enverra sur place une personne pour certifier ou non l’authenticité des produits.